Analyse

Conclusion

La responsabilité de fournir des services publics efficaces, de qualité et adaptés incombe rarement à un seul échelon de gouvernement. Les collectivités territoriales de toute l’Europe se voient confier un grand nombre de rôles et de responsabilités complexes requérant des dispositifs de gouvernance solides et bien développés pour des politiques bien conçues et appropriées, qui sont concrètement exécutés sur le terrain. Les expériences récentes de gestion de la crise liée à la COVID-19 ont démontré l’importance de dispositifs de gouvernance solides pour apporter des réponses adaptées aux divers contextes territoriaux.

 

Cette enquête du CCRE auprès de ses membres décrit comment les réformes territoriales et les tendances à la décentralisation ont conduit à la reconfiguration des relations entre les gouvernements centraux et infranationaux. Ces développements territoriaux ont fait l'objet de nombreuses études[1] et les réponses des membres du CCRE ont confirmé ces changements. Malgré les progrès réalisés par les réformes territoriales en transférant davantage de compétences et de responsabilités aux échelons infranationaux, ces changements ne s'accompagnent pas toujours d'une décentralisation vers l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

 

Les données fournies par les membres du CCRE se sont concentrées sur la période de 2012 à 2021, une période où des réformes territoriales de grande ampleur ont eu lieu partout en Europe. Bien que de nombreux changements aient eu lieu à l’échelle locale, qui a connu une diminution significative du nombre de municipalités, la situation est restée quelque peu statique aux échelons régional et intermédiaire.

 

Ces réformes ont souvent été lancées dans le sillage de la crise économique de 2008, en raison de la nécessité de réaliser de plus grandes économies dans la prestation des services publics. Cependant, d'autres facteurs motivent la volonté de réorganiser les territoires, tels que l'amélioration des soins sociaux et de santé et la fourniture de services de qualité plus proches des citoyens. Dans tous les cas, ce type de restructuration a entraîné une plus grande décentralisation et a donc affecté les compétences, les responsabilités et les ressources locales et régionales. Cela explique en partie pourquoi les associations nationales de collectivités territoriales restent si activement engagées dans toute discussion concernant les réformes territoriales et de gouvernance.

 

Les associations nationales de collectivités territoriales jouent un rôle indispensable en défendant les intérêts de leurs membres dans les discussions avec les gouvernements nationaux et les aident à s'adapter aux réformes territoriales et de gouvernance en favorisant les échanges de connaissances et de bonnes pratiques. Les associations nationales jouent également un rôle essentiel au sein des systèmes fédéraux, en négociant avec les différents échelons de gouvernement sur les questions budgétaires et toute législation liée aux collectivités territoriales.

 

La présente étude s'est également concentrée sur les systèmes de santé locaux européens afin d'explorer un domaine spécifique dans lequel de nombreuses collectivités territoriales ont été chargées de compétences et responsabilités importantes. Dans la plupart des pays, les responsabilités décisionnelles en matière de santé et de soins de santé incombent toujours aux gouvernements centraux.

 

Toutefois, l'évolution récente vers une plus grande décentralisation a également renforcé le rôle des collectivités territoriales dans le domaine de la santé. La réorganisation des systèmes de santé est un processus continu qui a débuté dans les années 1980[2] et qui a été motivé non seulement par la nécessité d'intensifier la coopération, la coordination et la modernisation des soins de santé, mais aussi par le besoin d'obtenir des sources de financement supplémentaires pour soutenir ces systèmes.

 

Il devient également de plus en plus important d'adopter une approche de la prestation de services davantage axée sur le patient. Malgré le niveau de complexité et de variété des différents systèmes de santé en Europe, la présente étude a montré que, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales ont joué un rôle notable en exerçant des fonctions de mise en œuvre et de planification, notamment en ce qui concerne les services relatifs aux soins et à l'aide sociale, ainsi qu'à la promotion générale de la santé et à la prévention.

 

En outre, l'enquête a révélé que, pour plus de deux tiers des pays ayant répondu, la pandémie a eu un impact sur les attributions et les responsabilités des collectivités territoriales et/ou a affecté leur relation avec le gouvernement central en augmentant la collaboration entre les différents échelons de gouvernement. Les réponses indiquent que même si les collectivités se sont vus attribuer des tâches supplémentaires, et des responsabilités augmentées temporairement dans le domaine de la santé, cette situation est provisoire et n’a pas donné lieu à une dévolution officielle.

 

Il est donc encore trop tôt pour tirer des conclusions quant à la probabilité que ces évolutions deviennent plus permanentes. Cela dit, la COVID-19 a sans aucun doute allumé l'étincelle qui a déclenché de nouveaux remaniements des systèmes de santé en Europe. La pandémie a à la fois ouvert la voie et accéléré la transition vers la numérisation de ce secteur, comme en témoignent les progrès importants réalisés dans le domaine de la santé en ligne.

 

Bien qu'il n'y ait pas de réponse claire et nette à la question de savoir si ce sont les États fédéraux ou les États unitaires qui ont le mieux réagi à la pandémie, il ne fait aucun doute qu'une coopération efficace a été essentielle pour gérer la pandémie avec succès. Les données de l'étude soulignent la nécessité d'une coordination et d'une transparence adéquates avec et entre les différents échelons de gouvernement pour assurer le fonctionnement efficace des services de santé locaux. L'accès aux connaissances et à l'expertise locales, ainsi que le recours à un soutien financier adéquat pour les collectivités territoriales, ont été deux facteurs essentiels pour répondre rapidement et efficacement à la pandémie.

 

Outre la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés, de nombreux autres défis nous attendent, notamment ceux liés au changement climatique, à la diminution de la biodiversité, à la sécurité des approvisionnements énergétiques, à l'évolution démographique, à la santé et au bien-être des citoyens, pour n'en citer que quelques-uns. La qualité de nos dispositifs de gouvernance est essentielle et déterminante si l'on veut obtenir des résultats politiques efficaces.

 

La reprise postpandémie exige une gouvernance en partenariat efficace, au sein et entre les différents échelons de gouvernement, alors que nous nous efforçons de développer des économies équitables, durables et vertes, capables de s'adapter aux chocs et aux crises à venir. Or, ce n'est qu'en travaillant ensemble, avec tous les échelons de gouvernement en mesure de contribuer pleinement par une prise de décision autonome, que nous pourrons réaliser l'Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable, orientant le monde vers un avenir durable et résilient.

 

Pour que l'Europe réussisse sa transformation dans cette direction, les collectivités territoriales doivent être davantage responsabilisées et donc en mesure d'investir dans l'avenir de leurs territoires.

 

[1] Pour plus de détails, lire : « A comparative analysis of amalgamation reforms in selected European countries », R Steiner, C Kaiser, GT Eythórsson; Multi-Level Governance Reforms: overview of OECD Country Experiences, OECD Multi-level Governance Studies, OECD Publishing, https://doi.org/10.1787/9789264272866-en;                 « Territorial reforms in Europe: Does size matter?: territorial Amalgamation Toolkit », Centre d'expertise pour la réforme des collectivités locales, Conseil de l'Europe – 2017 https://rm.coe.int/territorial-reforms-in-europe-does-size-matter-territorial-amalgamatio/168076cf16

[2] « Decentralization in Health Care: Strategies and Outcomes », R Saltman, V Bankauskaite and K Vrangbaek, Série de l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé.