1. Mettre en place une approche multidimensionnelle et une consultation active impliquant toutes les parties prenantes lors de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes territoriales
La raison d'être des réformes territoriales s’ancre dans la nécessité d'accroître l'efficacité, de réduire les coûts, de décentraliser ou de transférer la prestation de services. Toutefois la valeur de ces réformes ne devrait jamais être évaluée uniquement sur la base des économies réalisées. Les impacts potentiels d'une réforme sur la démocratie et la responsabilité sont des facteurs bien trop importants pour ne pas être pris en compte à leur tour.
Il est crucial de prendre des mesures préliminaires pour anticiper, se préparer et s'armer contre tous les risques possibles découlant d'une réforme territoriale, et pas seulement les risques budgétaires. Ces évaluations ex ante permettront ensuite de déterminer la meilleure façon de préparer le terrain et d'exécuter le processus.
L'utilisation d'incitations financières dans la mise en œuvre des réformes peut également être un facteur de réussite. Une fois la réforme territoriale réalisée, il convient également de procéder à une évaluation ex post afin d'atténuer les éventuels effets négatifs et d’effectuer les adaptations nécessaires. Enfin, d'autres réformes volontaires d'accompagnement, telles que les fusions, qui peuvent représenter l'approche de réforme territoriale la plus efficace, peuvent également être envisagées.
2. Garantir que les collectivités territoriales disposent de transferts financiers et de pouvoirs adéquats
Toute modification des responsabilités ou des pouvoirs exercés par les collectivités territoriales à la suite de réformes territoriales, en particulier lorsqu'il s'agit de décentralisation, doit s'accompagner des transferts fiscaux appropriés leur permettant de mener à bien les nouvelles tâches et fonctions.
La décentralisation implique souvent qu'un plus grand nombre de fonctions et de responsabilités soient déléguées aux collectivités territoriales, mais sans les moyens nécessaires pour qu’elles puissent les exécuter correctement. Il est essentiel que tout transfert de pouvoirs du gouvernement central vers d'autres échelons de gouvernement ne crée pas le problème d'attributions sous-financées. Ceci est particulièrement pertinent dans le domaine de la santé publique qui, dans certains pays, peut être géré par le biais de compétences partagées entre différents échelons de gouvernement.
3.Clarifier et respecter la répartition des responsabilités entre les différents échelons de gouvernement
Il devrait être généralement admis qu'une délimitation claire des pouvoirs et des responsabilités est bénéfique pour des processus de gouvernance efficaces. Cette délimitation favorise la capacité des collectivités territoriales à identifier et à mettre en œuvre des solutions locales pertinentes. En rééquilibrant le pouvoir et en permettant à tous les échelons de gouvernement de remplir leur rôle et leur potentiel de gouvernance, on donne aux gouvernements centraux la possibilité de mieux gérer leurs propres responsabilités. Ces responsabilités incluent la préparation aux crises futures.
4. Encourager la gouvernance en partenariat par la collaboration et la coordination entre les différents échelons de gouvernement
La plupart des responsabilités en matière de prestation de services publics, y compris la prestation de soins de santé publics, sont partagées entre plusieurs échelons de gouvernement. Bien qu'il n'y ait pas de preuves claires quant à savoir si ce sont les systèmes fédéraux ou les systèmes unitaires qui ont le mieux réagi à la pandémie, on peut affirmer avec certitude que la collaboration et la coordination dans le domaine des soins de santé ont été des facteurs déterminants pour produire une réponse efficace à la crise liée à la COVID-19.
Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour offrir des connaissances locales, ce qui constitue une contribution importante à l'élaboration de politiques conjointes efficaces. Pour atteindre au mieux cet objectif, ainsi que l'amélioration de la prestation de services ou la stimulation de la régénération territoriale, il est vital qu'elles soient associées aux premières étapes de la préparation et de la mise en œuvre des plans.
Il faut mettre en place des mécanismes transparents pour définir les responsabilités conjointes, les domaines de collaboration et de coordination et des lignes de responsabilité claires. Le processus de collaboration et de coordination doit être réactif et adaptatif. Il faut garantir que toute expérience acquise aux échelons local et régional en termes de prestation de services sera ensuite partagée entre les différents échelons de gouvernement et prise en compte, afin d'améliorer le fonctionnement des processus de gouvernance et la prestation des services publics.
Cette participation s'étend également à tout changement prévu pour adapter les systèmes de soins de santé européens à la suite de la pandémie de COVID-19, qui n'a que trop bien démontré la nécessité de processus politiques conjoints efficaces.
5. Tirer le meilleur parti de la Conférence sur l'avenir de l'Europe pour renforcer nos municipalités et nos régions
Alors que nous nous dirigeons vers un avenir où les réponses aux défis sont apportées aux échelons local et régional, le modèle de gouvernance de l'Europe doit s'adapter à cette nouvelle réalité, afin d'apporter des changements et de renforcer nos villes, municipalités et régions. La Conférence sur l'avenir de l'Europe est une occasion unique pour les dirigeants européens d'engager les citoyens par l'intermédiaire de leurs représentants locaux et régionaux élus.
Compte tenu de leur proximité avec les communautés qu'elles servent, les collectivités territoriales sont les mieux placées pour proposer des idées pratiques, des suggestions et des solutions réalisables, tant dans le contexte national qu'européen, pour relever les défis actuels et futurs. Elles doivent être présentes et entendues lors des discussions sur l'avenir que nous voulons pour l'Europe et ses territoires.