Royaume-Uni
Le Royaume-Uni est un État unitaire doté de juridictions décentralisées. Le Parlement britannique est souverain, mais l'Écosse et l'Irlande du Nord ont toujours conservé des systèmes juridiques distincts. À la suite du processus de dévolution qui a débuté en 1997 avec la création de législatures en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, le Royaume-Uni dispose d'un système de gouvernance asymétrique car, pour de nombreux domaines de politique intérieure, le gouvernement britannique ne dispose de pouvoirs exclusifs qu'en Angleterre.
Le CCRE au Royaume-Uni : Association des gouvernements locaux (www.local.gov.uk/), Association des gouvernements locaux gallois (www.wlga.gov.uk), Convention des autorités locales écossaises (www.cosla.gov.uk) et Association des collectivités locales d’Irlande du Nord (www.nilga.org).
Échelon local
Il existe quatre juridictions de gouvernement local au Royaume-Uni, chaque système de gouvernement local étant entièrement distinct des autres en termes de pouvoirs, de fonctions et d'élections. En général, les conseillers sont élus pour un mandat de quatre ans, sur la base d'un système de scrutin uninominal à un tour ou d'un système proportionnel.
L'Angleterre compte 25 conseils de comté, 36 conseils de district métropolitains, 188 conseils de district non métropolitains (autorités locales en dehors des grandes villes) et 56 autorités unitaires (autorité locale à un seul échelon). La capitale du Royaume-Uni, Londres, compte 33 arrondissements, dont la City de Londres, qui est le quartier financier de la ville.
Le Pays de Galles compte 22 autorités unitaires à un seul échelon[1] (conseils de comté et de comté borough). Ces autorités fournissent un large éventail de services, notamment en matière de logement, de services sociaux, de transport et de voirie, de santé environnementale, de bibliothèques, de loisirs et de tourisme. Les 22 autorités unitaires à un seul échelon existantes ont été créées en 1996.
L'Écosse compte 32 autorités unitaires à un seul échelon[2]. En Écosse, les services locaux sont fournis par des partenariats de planification communautaire réunissant, en vertu de la loi, les municipalités et les autres organismes publics et bénévoles de la zone locale. En outre, en plus du transfert de certains services au échelon central depuis la « Devolution », il y a maintenant une intégration des services nationaux et locaux de soins sociaux et de santé. La Charte européenne de l'autonomie locale a été transposée en mars 2021 par une loi du Parlement écossais, faisant de l'Écosse la seule juridiction britannique à disposer de protections juridiques détaillées sur le droit à l'autonomie locale[3].
L'Irlande du Nord compte 11 conseils de district[4] dont les compétences sont plus limitées qu'ailleurs au Royaume-Uni, mais qui ont été réformés en avril 2015, passant de 26 à 11 autorités, afin de leur conférer de nouveaux pouvoirs, notamment en matière de planification, d'investissement communautaire et de développement économique, en plus des pouvoirs de réglementation, d'enregistrement, d'application de la loi, de protection des animaux, de gestion des déchets, de contrôle des bâtiments, de loisirs, d'arts et de santé environnementale.
[1] https://www.politics.co.uk/reference/local-government-structure/?cmpredirect
[2] https://www.politics.co.uk/reference/local-government-structure/?cmpredirect
[3] L'arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni l'a validé en juin 2021, mais il devra être légèrement modifié pour protéger les pouvoirs réservés du Royaume-Uni avant de devenir une loi. https://www.supremecourt.uk/press-summary/uksc-2021-0079.html
[4] https://www.politics.co.uk/reference/local-government-structure/?cmpredirect
- En plus des autorités locales mentionnées ci-dessus, il existe plus de 12 000 autres autorités plus petites à l’échelon local (paroisses, conseils communautaires en Écosse, conseils municipaux). La plupart d'entre elles disposent de petits organes élus chargés de veiller aux intérêts locaux. Beaucoup d'entre elles ne sont pas considérées comme des organes municipaux.
- La Greater London Authority, créée en 2000, est considérée comme une autorité régionale, bien qu'elle ne dispose pas de pouvoirs législatifs comme les administrations du Royaume-Uni bénéficiant de la dévolution du pouvoir.
- Les autorités combinées sont composées de deux ou plusieurs conseils anglais (en dehors de Londres uniquement). La création d'une autorité combinée est volontaire mais sa formation doit être approuvée par le Parlement. L'autorité combinée a le pouvoir d'exercer toute fonction de ses conseils constitutifs liée au développement économique et à la régénération, ainsi que toute fonction dont disposent les autorités de transport ; les autorités combinées sont encouragées à emprunter auprès des institutions de l'UE pour des programmes sociaux et environnementaux qui répondent aux objectifs de l'UE. Le projet de loi 2015-16 sur le transfert de pouvoirs aux villes et autorités locales (Cities and Local Government Devolution Bill 2015-16) vise à permettre l'introduction de maires élus au suffrage direct dans les autorités combinées en Angleterre et à faire en sorte que les autorités combinées puissent exercer un plus large éventail de pouvoirs, y compris ceux qui sont autrement exercés à l’échelon national. Depuis 2011, les autorités combinées suivantes ont été créées : Greater Manchester, North East, Liverpool City Region, Sheffield City Region et West Yorkshire ; depuis 2016, d'autres sont envisagées.
Les autorités unitaires ont les compétences à la fois des comtés et des districts.
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Les compétences locales ne sont pas uniformes dans tout le Royaume-Uni, car elles sont entièrement transférées (dévolues) à l'Écosse, tandis que d'autres dispositions sont appliquées au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord. Les collectivités locales anglaises restent directement responsables devant le gouvernement et le parlement britanniques.
Il existe deux échelons de gouvernement local dans certaines parties de l'Angleterre (comtés et districts) et un seul échelon dans d'autres parties de l'Angleterre et dans toute l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord (conseils).
Comtés
- Éducation
- Services sociaux
- Autoroutes et transports
- Conseils en matière de planification stratégique
- Incendie
- Elimination des déchets
- Bibliothèques
Districts
- Planification locale
- Logement
- Licences
- Normes de construction
- Santé environnementale
- Collecte des déchets
- Services de parcs et de loisirs
Nations et régions
En Angleterre, la seule autorité régionale directement élue est la Greater London Authority, qui dispose d'une assemblée de 25 membres élus, avec un maire exécutif, élu au suffrage universel direct. Ses principales compétences portent sur les transports publics, la planification du développement durable, la protection contre les incendies et la planification des mesures d'urgence, ainsi que la police métropolitaine.
Dans le reste de l'Angleterre, la législation pourrait permettre la création d'assemblées régionales élues, mais seulement s'il y a un vote populaire positif par référendum. À l'heure actuelle, aucune assemblée régionale n'a été constituée et aucun projet n'est prévu en ce sens.
L'Assemblée nationale du Pays de Galles a vu le jour en 1998 (Government of Wales Act 1998). Elle dispose d'un nombre plus limité de pouvoirs législatifs que le Parlement écossais (principalement en matière de législation secondaire, qui donne un pouvoir plus marqué aux mesures du Parlement britannique). Toutefois, ses pouvoirs législatifs primaires ont été renforcés à la suite d'un référendum qui a eu lieu en mars 2011, ce qui lui permet de légiférer sans avoir à consulter le parlement britannique dans les domaines dévolus. Ses compétences comprennent l'élaboration et la mise en œuvre de politiques dans les domaines de l'agriculture, de la culture, du développement économique, de l'éducation, de la santé environnementale, des autoroutes et des transports, des services sociaux, du logement, de l'aménagement du territoire et du gouvernement local. En mai 2020, le nom de l'Assemblée nationale du Pays de Galles a été changé en Parlement gallois (Senedd Cymru) pour refléter les nouveaux pouvoirs et responsabilités que l'institution a acquis, à savoir les pleins pouvoirs législatifs dans ses domaines de compétences dévolus et la capacité de modifier certaines taxes.
Depuis 1998 (Scotland Act), le Parlement écossais, avec un gouvernement écossais, dispose de pleins pouvoirs législatifs sur un large éventail de questions – en fait, toutes les questions, sauf celles réservées au Parlement britannique. Ses compétences exclusives comprennent l'éducation, la santé, l'environnement, l'agriculture, la justice, le travail social, la planification et le gouvernement local. Un autre transfert de pouvoirs principalement fiscaux et en matière d'emprunt au Parlement écossais a été promulgué par la loi sur l'Écosse de 2012 et, suite au référendum sur l'indépendance de l'Écosse en 2014, la loi sur l'Écosse de 2016 lui a transféré de nouveaux pouvoirs sur une partie des prestations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu.
L'Assemblée d'Irlande du Nord a également vu le jour en 1998 (à la suite de l’Accord du Vendredi saint). Ses principales compétences comprennent l'économie, les investissements directs étrangers, la justice, la police, l'éducation, la santé, les infrastructures régionales et l'agriculture. Certains pouvoirs en matière de planification et d'économie sont désormais dévolus aux Conseils (voir page ci-dessus) depuis avril 2015, avec la possibilité que d'autres pouvoirs lui soient transférés ultérieurement.
Le retrait de l'UE a entraîné des changements importants dans la répartition des pouvoirs entre le niveau britannique et les administrations décentralisées : la Loi sur le retrait de 2018, la Loi sur l'accord de retrait de 2020, la Loi sur le marché intérieur britannique de 2020 ont modifié les lois susmentionnées sur la dévolution sans le consentement des législatures dévolues, ce qui a entraîné la capacité du gouvernement britannique à agir unilatéralement sur certaines compétences dévolues. La loi sur le marché intérieur en particulier introduit de nouveaux pouvoirs pour le gouvernement britannique en ce qui concerne les domaines dévolus et rend difficile pour les quatre juridictions de légiférer différemment les unes des autres. Dans ce contexte, les nouveaux cadres communs britanniques et le nouveau mécanisme intergouvernemental offrent la possibilité d'une prise de décision conjointe entre le Royaume-Uni et les administrations décentralisées.