Lettonie
La Lettonie est un État unitaire composé de municipalités (novads) et de villes (pilseta). La création de nouveaux gouvernements régionaux a été reportée et les fonctions des gouvernements régionaux sont remplies par 5 régions de planification.
Le CCRE en Lettonie – Union des gouvernements locaux et régionaux de Lettonie (www.lps.lv)
Échelon local
Le conseil (dome) est l’organe législatif de l’autorité locale. Ses membres sont des conseillers élus au suffrage universel direct pour une période de quatre ans. Le conseil élit son président et les membres des commissions permanentes au sein de ses conseillers. L’existence de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, de l’enseignement et de la culture est obligatoire. Toutefois, les collectivités locales peuvent instaurer d’autres commissions permanentes, toutes composées de personnages politiques et d’experts locaux. Les commissions permanentes préparent les projets de décision pour le conseil local.
Le président du conseil local (priekšdēdētājs) est élu par le conseil en son sein pour un mandat de quatre ans. Il/elle préside le conseil local et la commission des finances.
Six « Villes-Etats », avec les municipalités des alentours, vont travailler à un plan conjoint de développement urbain et spatial.
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Les compétences des autorités locales peuvent être autonomes (définies par la loi ou volontaires), ou déléguées par l’État ou le gouvernement central. Les compétences citées ci-après sont des compétences autonomes, définies par la loi :
- Distribution d’eau et chauffage
- Gestion des déchets
- Services publics et infrastructure
- Gestion publique des eaux et forêts
- Enseignement primaire et secondaire
- Culture
- Santé publique
- Services sociaux
- Protection de l’enfance
- Logements sociaux
- Licences pour activités commerciales
- Ordre public et protection civile
- Développement urbain
- Collecte de données statistiques
- Transports
- Formation continue pour enseignants
Échelon régional
Le conseil de développement régional (Plānošanas reģiona attīstības padome) est élu par des représentants de tous les gouvernements locaux, dont les territoires administratifs composent le territoire de la région de planification correspondante. Ses membres sont des conseillers locaux, qui sont directement concernés. Le conseil de développement régional élit le président et le directeur exécutif (chef de l’administration de la région de planification). L’administration de la région de planification est responsable du conseil de développement régional. Les régions de planification ont un patrimoine propre, des droits et responsabilités administratives et législatives.
Les régions de planifications ont des compétences autonomes déterminées par la loi (Planification du développement et aménagement du territoire, y compris des éléments législatifs ; Organisation des transports publics, en coopération avec le gouvernement central) et des compétences déléguées (Coordination du remplacement de la désinstitutionalisation des aides sociales ; Coordination de la politique d’investissement public à l’échelle régionale).
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Planning regions have autonomous competences determined by law (development planning and spatial planning, including legislative elements; organisation of public transport, in cooperation with central government) and delegated competences (mainly coordination of the replacement of deinstitutionalization of social care and coordination of the regional scale public investment policy).