Finances locales et régionales : allocation de l'État vs fiscalité

Dans le cas de réformes territoriales visant à faire avancer les processus de décentralisation et à accroître les attributions et les responsabilités des gouvernements infranationaux, il est crucial de réfléchir à leur financement. Ce dernier devrait se faire soit par le transfert de fonds supplémentaires, soit par la mobilisation de ressources propres par le biais de la fiscalité, de manière à soutenir la décentralisation fiscale. Le transfert des responsabilités en matière de dépenses et de recettes des gouvernements centraux vers les autres échelons de gouvernement, permettrait aux collectivités territoriales d'assumer efficacement leurs nouvelles tâches supplémentaires.

Au cours de la dernière décennie, de nombreux membres du CCRE ont assisté à de multiples modifications du cadre financier public visant à améliorer les pouvoirs des conseils municipaux et régionaux. Ces réformes ont également eu pour effet d'accroître l'autonomie financière locale. Parmi les exemples fournis par nos associations, citons : Bulgarie (réforme en 2019), Moldavie (réforme en 2019), Portugal (réformes en 2013 et 2018), Slovaquie (2020-2024 : réforme de l'impôt sur les biens immobiliers) et Serbie (2020 : Modifications de la loi sur les impôts fonciers et de la loi sur la procédure et l'administration fiscales).

Comme le prescrit la Charte européenne de l'autonomie locale, article 9 – Les ressources financières des collectivités locales : « Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences. » Le troisième paragraphe de cet article stipule clairement que « Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi. »

L'autonomie financière locale est donc une dimension importante de l'autonomie locale et de la gouvernance locale. Malheureusement, les réponses à notre enquête concernant les sources de revenus des collectivités territoriales, à savoir la fiscalité ou les subventions publiques, ont révélé que parmi les pays étudiés les subventions publiques des gouvernements centraux européens constituent toujours 71,7 % des revenus des collectivités territoriales, en moyenne. Les recettes provenant de la fiscalité ne représentent en moyenne que 15,3 % des sources de financement des collectivités territoriales ^[1] (voir Figure 4).

Figure 4 – Recettes des collectivités territoriales : part de l'allocation de l'État et de la fiscalité infranationale