Kosovo*
The Republic of Kosovo is a decentralised unitary government composed of municipalities.
Le CCRE au Kosovo* - Association des communes du Kosovo* (ASK)
*Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
Local governments
L’assemblée municipale (Kuvendi i Komunës en albanais et Skupstina Opstine en serbe) est l’organe représentatif et décisionnel supérieur de la municipalité, comprenant tous ses membres élus. Les membres de l’assemblée municipale sont élus directement pour un mandat de quatre ans. Le nombre de membres de l’assemblée municipale varie entre 15 et 51, selon la taille de la municipalité.
The mayor (Kryetar/Gradonacelnik) is the highest executive body of the municipality and is elected through direct elections. The mayor of the municipality shall be elected for the same term of office as the members of the municipal assembly. The elected office of the Mayor is not subject to term limits.
Les villages (fshat) sont enregistrés en tant que zones cadastrales. Chaque municipalité réglemente sa division territoriale.
Chaque municipalité peut décider des créer des localités, qui assurent les services publics au plus près des citoyens. Il y a 1469 localités.
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Il existe trois types de compétences municipales :
- Compétences propres
- Compétences déléguées
- Compétences renforcées
Compétences propres
- Développement économique local
- Planification urbaine et rurale
- Développement et d’aménagement du territoire
- Mise en œuvre de réglementations et normes de contrôle dans le domaine de la construction
- Protection de l’environnement local
- Fourniture et entretien des services publics, comprenant la distribution d’eau, les égouts et les canalisations, le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la voirie locale, les transports locaux, et les systèmes de chauffage locaux
- Intervention d’urgence locale
- Enseignement préscolaire, primaire et secondaire
- Promotion et protection des droits de l’homme
- Services à la famille et d’aide sociale
- Logement public
- Santé publique
Compétences déléguées
- Registres cadastraux
- Registres d’état civil
- Inscription des électeurs
- Enregistrement et agrément des entreprises
- Distribution des allocations d’aide sociale (sauf les pensions)
- Protection forestière sur le territoire municipal dans le cadre des pouvoirs délégués par les autorités centrales, y compris l’attribution de licences pour l’abattage des arbres en respectant les règles adoptées par le gouvernement central.
Central authorities in Kosovo may delegate other competences to municipalities, as appropriate, in accordance with the law.
Compétences municipales renforcées
- Certaines municipalités ont des compétences renforcées dans le domaine de la santé, de l’éducation et des affaires culturelles. Elles ont également un droit de participation dans la sélection des commandants de police locale comme le prévoit la loi. L’exercice de ces compétences est encadré par les autorités centrales du Kosovo.
- Les municipalités de Mitrovicë, Gračanica et Štrpce bénéficient également d’une compétence pour la fourniture des soins de santé secondaires.
- La municipalité de Mitrovicë Nord est également responsable de l’enseignement supérieur.
- Toutes les municipalités dans lesquelles la communauté serbe du Kosovo est majoritaire sont habilitées à exercer la responsabilité des affaires culturelles.
- Les autres municipalités peuvent décider de collaborer ensemble dans le domaine culturel.
- Les municipalités dans lesquelles la communauté serbe kosovare est majoritaire exercent des droits de participation accrus dans la sélection des commandants de la police du commissariat local, comme le prévoit la loi.
Autres gouvernements
Chaque municipalité peut prendre des dispositions avec des villages, localités et quartiers urbains sur son territoire afin de s’assurer que les services offerts sont aussi proches que possible de tous les citoyens de la municipalité.
Avec l’accord de la municipalité, les villages, les localités et les quartiers urbains peuvent, seuls ou en s’associant, mener des activités qui relèvent des responsabilités et pouvoirs de la municipalité.
Les statuts et règlements locaux municipaux doivent stipuler la forme de coopération entre la municipalité et les villages, les localités et les quartiers urbains, ainsi que l’ampleur du travail et l’organisation des villages, des localités et des quartiers urbains.